MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Règlement des Litiges de la consommation

Ce service de médiation est indépendant d'Embaleo. Il est à utiliser uniquement en cas de désaccord avec Embaleo.

Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d'application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d'une convention enregistrée sous le numéro CS000916/2002


Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :

Madame Eliane SIMON, médiateur
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site

https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement
contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l'adresse du professionnel concerné,
- Le numéro de la convention : CS000916/2002
- Un exposé succinct des faits,
- La copie de la demande préalable adressée au professionnel


Sophie Margaria Sophie Margaria
il y a 2 mois

Achat professionnel : prix attractif, site clair, livraison rapide. Je recommande

TANGUY DISPA TANGUY DISPA
il y a 2 mois

Equipe très à l'écoute, Merci d'avoir débloqué pb de livraison Beau professionnalisme

G D G D
il y a 2 mois

Un large choix de produits et une équipe clientèle souriante et accueillante qui sait répondre à vos demandes. Parfait.

Barrades Outillage Barrades Outillage
il y a 2 mois

Large choix + prix compétitifs + équipe sérieuse et sympathique = 5 étoiles. A recommander les yeux fermés.

Embaleo est noté 4.7/5 avec 292 avis Google