Le règlement européen PPWR (UE 2025/40) s’applique depuis le 12 août 2026. Il impose à tout fabricant d’emballages une déclaration UE de conformité et un dossier technique par type d’emballage. Les obligations de recyclabilité, de matière recyclée et de réduction du vide s’échelonnent ensuite jusqu’en 2030 et 2040.
Concrètement, si vous achetez des emballages d’expédition pour votre activité, deux questions se posent : quelles obligations pèsent sur vous plutôt que sur votre fournisseur, et quels documents devez-vous être en mesure de présenter en cas de contrôle. Cet article répond aux deux, en distinguant systématiquement ce qui est déjà en vigueur de ce qui ne le sera qu’en 2030.
L’essentiel
- Depuis le 12 août 2026, chaque type d’emballage mis sur le marché doit être couvert par une déclaration UE de conformité adossée à un dossier technique.
- Cette obligation n’est pas rétroactive : un emballage déjà mis à disposition avant cette date reste sous l’ancien régime pour cette mise à disposition précise.
- Le fameux plafond de vide dans les colis est de 50 %, applicable en 2030, et il pèse sur celui qui remplit l’emballage — pas sur celui qui le fabrique.
- Les boîtes en carton sont exemptées des objectifs de réemploi de 2030 et 2040. Toutes les autres obligations leur restent applicables.
Qu’est-ce que le PPWR, et pourquoi il change la donne
Un règlement, pas une directive
Le PPWR, pour Packaging and Packaging Waste Regulation, est le règlement (UE) 2025/40. Il est entré en vigueur le 11 février 2025 et s’applique depuis le 12 août 2026.
Ce règlement s’applique directement, dans les mêmes termes, partout dans l’Union. Pour une entreprise qui expédie dans plusieurs pays européens, c’est une simplification réelle : les exigences de conformité de l’emballage sont désormais identiques dans toute l’Union Européenne.
Ce qui bascule concrètement
Le règlement raisonne en obligations pesant sur des acteurs identifiés : le fabricant, le fournisseur, le distributeur, l’importateur. Chacun a des devoirs propres, et la charge de la preuve repose sur lui. C’est ce déplacement de la responsabilité, de l’État vers l’opérateur économique, qui constitue le vrai changement de 2026.
Le 12 août 2026 : ce qui s’applique, et ce qui ne s’applique pas encore
Les obligations effectives depuis cette date
- La déclaration UE de conformité : chaque type d’emballage mis sur le marché doit en être couvert.
- Le dossier technique qui la justifie, à conserver et à tenir à disposition des autorités.
- Les restrictions sur les substances préoccupantes, en particulier l’interdiction de dépasser les seuils de PFAS dans les emballages destinés au contact alimentaire.
Tout le reste — recyclabilité mesurée, taux de matière recyclée, taux de vide, étiquetage harmonisé — relève d’échéances postérieures. C’est un point important, parce que beaucoup d’informations en circulation présentent des obligations de 2030 comme déjà en vigueur.
La non-rétroactivité : votre stock acheté avant le 12 août 2026
La notion clé est celle de mise sur le marché, qui désigne la première mise à disposition d’un emballage sur le marché de l’Union, unité par unité ou lot par lot — pas référence catalogue par référence catalogue.
Conséquence pratique : un emballage mis à disposition avant le 12 août 2026 reste sous le régime précédent. Votre stock existant n’a pas à être requalifié. En revanche, si une référence continue d’être commercialisée après cette date, chaque nouvelle expédition doit être couverte par une déclaration à jour.
Le calendrier complet
| Date | Ce qui s’applique | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 11 février 2025 | Entrée en vigueur du règlement | — |
| 12 août 2026 | Application générale. Déclaration UE de conformité et dossier technique obligatoires par type d’emballage. Restriction PFAS sur les emballages en contact alimentaire. | Fabricants et donneurs d’ordre |
| 1er janvier 2027 | Entrée en application des nouvelles définitions du règlement pour la filière de responsabilité élargie du producteur ménagère, en France | Producteurs REP |
| 12 août 2028 au plus tôt | Étiquetage harmonisé européen (pictogrammes de composition matière). Date plancher : l’acte d’exécution qui fixe les pictogrammes est retardé. | Fabricants |
| 1er janvier 2030 | Taux d’espace vide limité à 50 % dans les emballages groupés, de transport et de e-commerce. Minimum de 10 % de matière recyclée post-consommation dans les emballages plastique. Interdiction des emballages dont la recyclabilité est inférieure au grade C. | Expéditeurs pour le vide, fabricants pour le reste |
| 1er janvier 2038 | Interdiction des emballages de grade C | Fabricants |
| 1er janvier 2040 | Objectifs de réemploi renforcés et réduction des déchets d’emballages de 15 % | États membres et opérateurs |
Êtes-vous fabricant, distributeur ou importateur ?
C’est la question qui détermine tout le reste, et celle sur laquelle la confusion est la plus fréquente. Le règlement ne raisonne pas en fonction de qui produit physiquement l’emballage, mais de qui le commercialise et de qui en définit les caractéristiques.
| Votre rôle | Ce qui le déclenche | Vos obligations principales |
|---|---|---|
| Fabricant | Vous commercialisez l’emballage sous votre nom ou votre marque, ou vous en définissez les spécifications | Établir et signer la déclaration de conformité, constituer et conserver le dossier technique, garantir la conformité aux articles 5 à 12 |
| Distributeur | Vous revendez un emballage sous la marque de votre fournisseur, sans intervenir sur ses spécifications | Vérifier que la déclaration existe, que l’étiquetage est conforme et que le producteur est inscrit au registre REP |
| Importateur | Vous achetez auprès d’un fournisseur établi hors Union européenne | Vérifier avant la mise sur le marché que l’évaluation de conformité, la déclaration et le dossier technique existent, puis les conserver |
Un point mérite d’être souligné : un distributeur qui met un emballage sur le marché sous son propre nom est traité comme un fabricant à part entière, quelle que soit l’entreprise qui l’a physiquement produit.
C’est la logique du donneur d’ordre. Elle vaut pour les marques de distributeur, mais aussi pour toute entreprise qui fait fabriquer un emballage selon son cahier des charges.
Enfin, une exception concerne les micro-entreprises : Si le donneur d’ordre compte moins de dix salariés et réalise moins de deux millions d’euros de chiffre d’affaires, et si son fournisseur est établi dans le même État membre, la responsabilité remonte au fournisseur, qui devient alors fabricant.
Pour une petite structure e-commerce qui commande des emballages personnalisés en France, c’est le fournisseur français qui porte les obligations.
La déclaration UE de conformité : le document central
C’est la pièce que les autorités de surveillance du marché demandent en premier, et de plus en plus souvent celle que les clients réclament dans leurs propres audits.
Ce qu’elle contient
Le modèle figure à l’annexe VIII du règlement, l’obligation elle-même à l’article 39. La déclaration identifie le document par une référence unique et une version, identifie le fabricant au sens du règlement, identifie précisément les produits couverts, puis passe en revue les exigences des articles 5 à 12 en indiquant pour chacune le statut de conformité et sa justification. Elle se termine par une signature qui engage la responsabilité du fabricant.
Le dossier technique qui l’accompagne
La déclaration seule ne suffit pas : elle doit s’appuyer sur un dossier technique, décrit à l’annexe VII, qui rassemble les pièces justificatives — spécifications matière, rapports d’essai, attestations fournisseur, données de recyclabilité. Ce dossier n’est pas publié, mais il doit exister et pouvoir être transmis aux autorités, en pratique sous dix jours.
Combien de temps la conserver
Cinq ans pour un emballage à usage unique, dix ans pour un emballage réemployable, à compter de la mise sur le marché. La déclaration doit en outre être rédigée dans la ou les langues de l’État membre où l’emballage est mis sur le marché.
Attention à une confusion courante : une déclaration de conformité n’est pas une certification. Un certificat FSC ou un écolabel est délivré par un organisme tiers après audit ; une déclaration de conformité est établie par le fabricant lui-même, sous sa propre responsabilité juridique. C’est précisément ce qui la rend opposable. Pour situer les différents marquages que vous pouvez rencontrer, nous détaillons les certifications apposées sur un emballage dans une page dédiée.
Les cinq exigences de fond du règlement
Substances préoccupantes (article 5)
Le règlement encadre la présence de substances préoccupantes dans les emballages : PFAS, métaux lourds, bisphénols et phtalates classés CMR. La restriction la plus immédiate concerne les PFAS dans les emballages destinés au contact alimentaire, applicable depuis le 12 août 2026. Pour les autres familles d’emballages, l’exigence porte sur la maîtrise et la documentation de la composition.
Recyclabilité et grades (article 6)
Le règlement classe les emballages par grade de recyclabilité : A à partir de 95 %, B à partir de 80 %, C à partir de 70 %. En dessous de 70 %, l’emballage sera interdit au 1er janvier 2030, et le grade C lui-même disparaîtra en 2038.
Au regard des critères aujourd’hui connus, les fibres cellulosiques se situent dans le grade le plus favorable : nos caisses carton et boîtes postales reposent sur un matériau mono-composant dont la filière de recyclage est mature et le taux de collecte élevé. Nous détaillons ce cycle dans notre article sur le carton ondulé dans l’économie circulaire.
Les matériaux composites sont les plus exposés : une couche de film contrecollée sur un support papier, si elle n’est pas séparable, dégrade fortement le grade. C’est un point d’attention sur les enveloppes matelassées, dont la conception détermine directement la note obtenue. Une réserve s’impose toutefois : les critères techniques définitifs de calcul des grades font encore l’objet d’un acte délégué européen. Un grade communiqué aujourd’hui est une estimation fondée sur les critères connus, pas un classement arrêté.
Contenu recyclé (article 7)
Pour les emballages plastique, le règlement fixe un minimum de 10 % de matière recyclée post-consommation en 2030. Pour le papier et le carton, aucun seuil chiffré n’est imposé, mais le taux doit être documenté — y compris lorsqu’il est nul.
Une distinction est essentielle ici : seule la matière post-consommation est comptabilisée. Les chutes de production réintroduites dans le process, dites post-industrielles, ne comptent pas au titre du règlement, même si elles sont vertueuses. Nos emballages Packagreen en fibre recyclée sont documentés référence par référence sur ce point, ce qui permet de reprendre la donnée directement dans un reporting. Sur le volet plastique, nos pochettes d’expédition plastique font l’objet du même suivi.
Minimisation de la conception et taux de vide (article 10)
C’est le point sur lequel circulent le plus d’informations erronées. On lit fréquemment qu’il serait interdit, depuis 2026, de dépasser 40 % de vide dans un colis. C’est inexact sur trois plans.
Le seuil fixé par le règlement est de 50 % d’espace vide. Il s’applique au 1er janvier 2030. Et il concerne les emballages groupés, de transport et de e-commerce. Surtout, il s’apprécie au moment du remplissage : l’obligation pèse donc sur l’entreprise qui conditionne la marchandise, non sur le fournisseur qui vend des emballages vides. La guidance de la Commission européenne C(2026) 2151 le confirme explicitement.
Ce qu’un fabricant d’emballages porte, en revanche, c’est la minimisation de la conception : poids et volume réduits au strict nécessaire pour assurer la fonction de protection. Les rapports d’essai FEFCO de résistance à la compression servent précisément à démontrer que le grammage retenu est contraint par la mécanique, et non surdimensionné.
Pour vous préparer au plafond de 2030, les leviers sont connus : ajuster le format à la marchandise plutôt que combler le vide, basculer vers des contenants plats ou souples quand le produit le permet, et réduire le volume des charges palettisées avec des films étirables de palettisation adaptés. Quatre ans, à l’échelle d’une refonte de gamme d’emballages, ce n’est pas long.
Étiquetage harmonisé (article 12)
Le règlement prévoit des pictogrammes de composition matière harmonisés à l’échelle européenne. L’obligation entre en application vingt-quatre mois après la publication de l’acte d’exécution qui les définit, sans pouvoir être antérieure au 12 août 2028. Cet acte étant retardé, il faut retenir 2028 comme une date plancher et non comme une échéance arrêtée.
Ce que le PPWR change pour le carton, et ce qu’il ne change pas
Le règlement fixe des objectifs de réemploi ambitieux sur les emballages de transport : 40 % de contenants réutilisables en 2030, 70 % en 2040. Lu sans nuance, cet objectif peut inquiéter toute entreprise dont la logistique repose sur du carton à usage unique.
Or le texte prévoit une exemption explicite : les emballages de transport sous forme de boîtes en carton et les emballages groupés en carton sont exclus de ces objectifs de réemploi. Vos caisses américaines ne sont donc pas visées par un quota de contenants navettes.
Cette exemption doit être comprise dans son périmètre exact, car l’erreur inverse serait aussi coûteuse : elle ne porte que sur le réemploi. La recyclabilité, le contenu recyclé, les substances préoccupantes, la minimisation de la conception, l’étiquetage et la déclaration de conformité restent intégralement dus sur les emballages carton. Le carton est exempté d’un quota, pas du règlement.
PPWR et loi AGEC : comment les deux textes s’articulent
Le PPWR ne fait pas disparaître la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire. Les deux régimes coexistent, avec des objets différents : le règlement européen harmonise les exigences de durabilité de l’emballage lui-même, tandis que le droit français conserve ses dispositifs propres, au premier rang desquels la signalétique Info-tri et le régime de responsabilité élargie du producteur.
Sur ce dernier point, deux notions ne doivent pas être confondues. La mise sur le marché déclenche les obligations de durabilité et la déclaration de conformité, qui pèsent sur le fabricant. La mise à disposition sur le territoire déclenche les obligations de responsabilité élargie du producteur : adhérer à un éco-organisme, déclarer les tonnages, verser les écocontributions.
Le périmètre français de ces filières a été redéfini, et il réserve des surprises : un carton d’expédition e-commerce relève de la filière ménagère, même lorsqu’il est vendu en B2B. Le calendrier de lancement de la filière dédiée aux emballages professionnels, en revanche, reste à confirmer auprès de l’éco-organisme concerné. Une loi d’adaptation au droit de l’Union doit par ailleurs préciser lesquelles des dispositions de la loi AGEC sont maintenues ou ajustées. Sur le volet aval, nous détaillons vos obligations de recyclage des cartons et palettes dans un article dédié.
Pour mémoire, le décret dit 3R visait une réduction de 20 % des emballages plastique à usage unique à l’horizon fin 2025, dont la moitié par le réemploi. Ces trajectoires nationales continuent de s’appliquer en parallèle du règlement européen.
Ce qu’Embaleo vous remet concrètement
Sur la part de gamme fabriquée selon nos spécifications et commercialisée sous notre nom, Embaleo est fabricant au sens du règlement. À ce titre, nous établissons et signons la déclaration de conformité et nous constituons le dossier technique associé. Sur certains produits standard commercialisés sous la marque de leur fabricant d’origine, notre rôle est celui d’un distributeur : la réponse est apportée référence par référence, sans ambiguïté.
| Document | Ce qu’il atteste | Quand le demander |
|---|---|---|
| Déclaration UE de conformité | La conformité de l’emballage aux articles 5 à 12 du règlement | Contrôle, audit client, appel d’offres |
| Fiche technique produit | Matière, dimensions, grammage, taux de matière recyclée | Référencement, cahier des charges |
| Attestation de traçabilité FSC | L’origine contrôlée des fibres de bois | Reporting RSE, exigence client |
| Attestation substances | L’absence de substances préoccupantes : PFAS, métaux lourds, bisphénols | Contact alimentaire, secteur réglementé |
Ces documents sont établis à la demande, pour les références concernées, et rédigés dans la langue du marché de destination.
Questions fréquentes
Le PPWR s’applique-t-il à mon stock d’emballages acheté avant le 12 août 2026 ?
Non. La mise sur le marché s’entend de la première mise à disposition d’un emballage, unité par unité. Un emballage mis à disposition avant le 12 août 2026 reste sous le régime de la directive 94/62/CE pour cette mise à disposition précise. En revanche, toute nouvelle expédition d’une référence encore commercialisée après cette date doit être couverte par une déclaration à jour.
Qui doit établir la déclaration de conformité : moi ou mon fournisseur ?
Le fabricant au sens du règlement, c’est-à-dire celui qui commercialise l’emballage sous son nom ou sa marque, ou celui qui en définit les spécifications. Si vous achetez un emballage sous la marque de votre fournisseur, c’est lui. Si vous le faites fabriquer selon votre cahier des charges ou sous votre marque, c’est vous — même si un tiers le produit physiquement.
Est-il vrai qu’il est interdit de dépasser 40 % de vide dans un colis ?
Non. Le seuil fixé par le règlement est de 50 %, applicable au 1er janvier 2030, pour les emballages groupés, de transport et de e-commerce. Il s’apprécie au moment du remplissage : il pèse donc sur l’expéditeur, et non sur le fournisseur d’emballages vides.
Le carton est-il concerné par les objectifs de réemploi ?
Les emballages de transport sous forme de boîtes en carton et les emballages groupés en carton sont expressément exemptés des objectifs de réemploi de 2030 et 2040. Cette exemption ne porte que sur le réemploi : les obligations de recyclabilité, de contenu recyclé, de substances, de minimisation et d’étiquetage restent dues.
Combien de temps faut-il conserver la déclaration de conformité ?
Cinq ans pour un emballage à usage unique, dix ans pour un emballage réemployable, à compter de la mise sur le marché. Elle doit pouvoir être transmise aux autorités de surveillance sur demande, en pratique sous dix jours, et être rédigée dans la ou les langues de l’État membre de mise sur le marché.
La loi AGEC disparaît-elle avec le PPWR ?
Non. Les deux textes coexistent. Le règlement harmonise les exigences de durabilité au niveau européen, tandis que la loi AGEC conserve ses dispositifs nationaux, notamment la signalétique Info-tri et le régime de responsabilité élargie du producteur. Une loi d’adaptation au droit de l’Union doit préciser quelles dispositions sont maintenues ou ajustées.
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